J.O. 63 du 16 mars 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2005 portant remise de débets

NOR : BUDR0504142A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Georges Bert, de la somme de 49 882 EUR sur le trop-perçu de 50 855 EUR constaté à son encontre pour la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2003, au titre de sa pension de retraite no 02 138 289 M.

Cette remise est accordée sous réserve du versement au Trésor de la somme de 973 EUR laissée à la charge du redevable.